L’ACTUALITÉ EN ASSURANCE: SANTE - SINISTRE - CONTRAT - FINANCE ET SOCIAL - LOIS ET REFORMES

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24 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et de nombreux tribunaux sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac. I- – Préjudices corporels de la victime directe 1°) Préjudices patrimoniaux * La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus […]

24 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

Cas spécifiques d’accidents de la route

L’accident de la route survenu en France avec un étranger En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau Central Français). L’accident de la route survenu à […]

24 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

La loi Badinter  prévoit un « droit à indemnisation » pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les personnes concernées par l’indemnisation Les passagers, piétons et cyclistes victimes Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a : provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas […]

22 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

La nomenclature Dintilhac

En 1972, la Chancellerie diffusait une circulaire aux magistrats contenant une mission d’expertise destinée à permettre de faire une distinction claire entre l’évaluation d’un dommage en droit commun et celle appliquée en accident  de travail, ce qui représentait une forme de révolution en la matière. Malgré le caractère non contraignant d’une mission fut adoptée dans […]

22 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

La loi du 5 Juillet 1985 ou loi « Badinter »

La loi Badinter  prévoit un « droit à indemnisation » pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ? Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, […]

22 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

Bon à savoir: le Fond de Garantie Automobile

Le Fond de garantie a été créé par une loi du 31 Décembre 1951 afin de permettre aux victimes d’un accident, dans lequel le responsable est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable, d’être malgré tout indemnisées. La subsidiarité est la caractéristique principale du Fond. Il est tenu de : – prendre en charge les […]

22 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

Bon à savoir: Historique de l’assurance automobile

Historiquement, la France est l’un des pays européens qui s’est préoccupé très tardivement du risque automobile et de son éventuelle garantie obligatoire.  Ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que les autorités françaises ont été amenées à agir sous la contrainte internationale. Les assureurs européens ont mis en place en 1949 un système dit « carte […]

21 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

S’assurer quand on pratique un sport

Les activités sportives font partie du quotidien. Leur pratique implique pourtant un risque pour soi et pour autrui. Il est alors important de s’assurer en connaissance de cause. Activités sportives: des risques spécifiques Les risques inhérents à une pratique sportive régulière, individuelle ou en club, diffèrent de ceux encourus dans la vie quotidienne et nécessitent […]

20 janvier 2014 ~ 0 Commentaire

Vers la vente de médicaments sans ordonnance en grande surface ?

Faisant suite à la consultation publique lancée en juillet 2013 par l’Autorité de la concurrence sur le secteur de la distribution en ville du médicament à usage humain, l’autorité administrative s’est prononcée Jeudi 19 décembre 2013, dans un avis rendu public, pour l’ouverture de la vente des médicaments d’automédication en parapharmacie ou en grandes surfaces. […]

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